Arrêté du 6 février 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 février 2024.

TexteArrêté du 6 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049124582

Texte parentLEGITEXT000049124580

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2024 (version du 12 février 2024)Légifrance →

1. Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 1 en 2024.

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