Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation,
Arrête :
En application des dispositions de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation annexé au présent arrêté est approuvé.
Il peut être consulté sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
Afin d'obtenir l'agrément permettant de bénéficier de la prise en charge des actes de téléconsultation par l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique, les sociétés de téléconsultation produisent à l'administration qui délivre l'agrément un certificat de conformité des outils et services numériques qu'elles utilisent à l'ensemble des exigences du référentiel annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique.
Ce certificat est délivré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er dans les conditions définies aux articles R. 1470-1 à R. 1470-11 du code de la santé publique.
A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2, au plus tard au 31 décembre 2024, le demandeur peut obtenir, à compter du 1er juillet 2024, un certificat dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants : identité nationale de santé, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé, administration. Ce certificat expire en tout état de cause le 31 décembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé, H. Ghariani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.