Publics concernés : services de l'Etat chargés de la réception et de l'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité française ; usagers de ces services. Objet : extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret ouvre la possibilité de désigner, par décret en Conseil d'Etat, un préfet de département et, à Paris, le préfet de police, à l'effet d'exercer sa compétence d'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité dans plusieurs départements. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux en date du 11 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049144648
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et 11-1 » sont remplacés par les mots : «, 11-1 et 11-2 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 11-1, les mots : « et, à Paris, » sont remplacés par le mot : « ou » ;
3° Après l'article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des naturalisations peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer dans plusieurs départements les attributions du préfet en matière d'acquisition de la nationalité française. »
Article 2 JORFARTI000049144653
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
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