Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Publics concernés : services de l'Etat chargés de la réception et de l'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité française ; usagers de ces services. Objet : extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret ouvre la possibilité de désigner, par décret en Conseil d'Etat, un préfet de département et, à Paris, le préfet de police, à l'effet d'exercer sa compétence d'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité dans plusieurs départements. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux en date du 11 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,