Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et 11-1 » sont remplacés par les mots : «, 11-1 et 11-2 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 11-1, les mots : « et, à Paris, » sont remplacés par le mot : « ou » ; 3° Après l'article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-2.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des naturalisations peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer dans plusieurs départements les attributions du préfet en matière d'acquisition de la nationalité française. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 11-2
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 2, art. 11-1