1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-106 du 14 février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2024.
TexteDécret n°2024-106 du 14 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049145287
Texte parentLEGITEXT000049145279
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