Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Loiret du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Maine-et-Loire du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Nièvre du 11 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049155293
La décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Cette opération ouvre droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour chaque emploi et fonction affectés par ce transfert intervenant, à ce titre au sein :
- de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ;
- des directions départementales des territoires d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, du Maine-et-Loire et de la Nièvre.
La liste des services concernés est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000049155295
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000049155300
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Ils bénéficient d'une priorité de mutation et de détachement dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Article 4 JORFARTI000049155304
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000049155305
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049155307
ANNEXE
LISTE DES DIRECTIONS ET SERVICES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA DÉCENTRALISATION DE LA GESTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'INVESTISSEMENT DES DIGUES DOMANIALES
Directions |
Services |
|---|
DREAL Centre-Val de Loire |
Service eau biodiversité risques naturels et Loire |
DDT Indre-et-Loire |
Service risques et sécurité |
DDT du Loir-et-Cher |
Service prévention des risques, ingénierie de crise et éducation routière |
DDT du Loiret |
Service Loire risques transports |
DDT du Maine-et-Loire |
Service sécurité et éducation routières, crise et Loire |
DDT de la Nièvre |
Service Loire sécurité |
Fait le 14 février 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mézin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire des politiques territoriales et des partenariats, N. Green
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Code général de la fonction publique