Publics concernés : étudiants, candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau 7, fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, militaires qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins trois années de services publics. Objet : organisation d'un recrutement exceptionnel supplémentaire d'ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) pendant 4 ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède, pour une période transitoire de 2024 à 2027, à une modification de la répartition de la clé statuaire de recrutement par dérogation au décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Cette modification vise à permettre d'augmenter le volume de recrutement par la voie du concours externe sur titres afin de satisfaire à un besoin de recrutement important d'ingénieurs de l'industrie et des mines pendant cette période pour renforcer les équipes d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce texte prévoit également la modification du statut particulier des ingénieurs de l'industrie et des mines pour permettre de vérifier la condition de diplôme, de titre ou de qualification au jour de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire pour les personnes présentant le concours externe alors qu'ils ne sont pas encore titulaires du diplôme, titre ou qualification requis. Références : le texte est consultable sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049171277
L'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette voie de recrutement est également ouverte aux candidats admis en dernière année du cycle permettant l'obtention du diplôme ou titre mentionné à l'alinéa précédent. Pour ces candidats, la condition de diplôme, de titre ou de qualification doit être remplie au jour de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire » ;
2° Au c du même 1° :
a) Les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ;
3° Au premier alinéa du 2°, les mots : « les détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense dans ce corps prononcées dans ce corps » sont remplacés par les mots : « des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».
Article 2 JORFARTI000049171283
Au titre des années 2024 à 2027 :
1° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, la part du nombre total des emplois à pourvoir par voie de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est fixée à :
- au moins 65 % pour le concours externe sur titres ;
- au moins 5 % pour le concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs ;
- au moins 5 % pour le concours interne ;
2° Par dérogation aux dispositions du 2° du même article, la part des recrutements par la voie d'un examen professionnel ou après inscription sur une liste d'aptitude est au minimum d'un dixième du nombre total des nominations, intégrations directes et détachements, mentionné à ce 2°.
Article 3 JORFARTI000049171285
Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article de l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au II de l'article 16-1, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Article 4 JORFARTI000049171289
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
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