Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Publics concernés : étudiants, candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau 7, fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, militaires qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins trois années de services publics. Objet : organisation d'un recrutement exceptionnel supplémentaire d'ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) pendant 4 ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède, pour une période transitoire de 2024 à 2027, à une modification de la répartition de la clé statuaire de recrutement par dérogation au décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Cette modification vise à permettre d'augmenter le volume de recrutement par la voie du concours externe sur titres afin de satisfaire à un besoin de recrutement important d'ingénieurs de l'industrie et des mines pendant cette période pour renforcer les équipes d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce texte prévoit également la modification du statut particulier des ingénieurs de l'industrie et des mines pour permettre de vérifier la condition de diplôme, de titre ou de qualification au jour de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire pour les personnes présentant le concours externe alors qu'ils ne sont pas encore titulaires du diplôme, titre ou qualification requis. Références : le texte est consultable sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 7 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,