Décret n°2024-121 du 20 février 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 février 2024.

TexteDécret n°2024-121 du 20 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049172191
Texte parentLEGITEXT000049172185
Référencearticle 2 du décret n°2024-121 du 20 février 2024 (version du 22 février 2024)Légifrance →

1. Au titre des années 2024 à 2027 :

2. 1° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, la part du nombre total des emplois à pourvoir par voie de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est fixée à :

3. - au moins 65 % pour le concours externe sur titres ;

4. - au moins 5 % pour le concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs ;

5. - au moins 5 % pour le concours interne ;

6. 2° Par dérogation aux dispositions du 2° du même article, la part des recrutements par la voie d'un examen professionnel ou après inscription sur une liste d'aptitude est au minimum d'un dixième du nombre total des nominations, intégrations directes et détachements, mentionné à ce 2°.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049172191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.