Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le même décret est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article de l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

3. 2° Au II de l'article 16-1, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : art. 1, art. 16-1