Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires

Article 1 JORFARTI000049192697

Au 2° de l'article 2 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, les mots : « et un échelon spécial » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000049192699

Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 3 JORFARTI000049192701

L'article 23 du même décret est abrogé.

Article 4 JORFARTI000049192705

Le même décret est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° A l'article 6 :

a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Au dernier alinéa du même 2°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;

c) Au 3°, les mots : « concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « troisième concours ouvert au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » et les mots : « définies au 3° de cet article » sont remplacés par les mots : « mentionnées au même article » ;

3° Au II de l'article 31, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».

Article 5 JORFARTI000049192712

Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des 1er, 2e, 8e et 9e échelons du grade de greffier et ceux relevant du 11e échelon et de l'échelon spécial du grade de greffier principal sont reclassés dans leur grade, à cette date, conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 6 JORFARTI000049192713

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 7 JORFARTI000049192714

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.