Article 1 LEGIARTI000049194343
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2024
NatureDécret
Signé le23 février 2024
Publié le25 février 2024
Articles7 articles en vigueur
NORJUST2332792D
IdentifiantLEGITEXT000049194338
Publics concernés : greffiers des services judiciaires. Objet : mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre des Etats généraux de la justice et transposition des mesures annoncées à l'issue de la conférence salariale 2022. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication. Notice : le texte réduit la durée de quatre échelons du grade de base du corps des greffiers des services judiciaires et transforme l'échelon spécial contingenté du grade de greffier principal en nouvel onzième échelon linéaire. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 5 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000049194345
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 18
Article 3 LEGIARTI000049194347
A abrogé :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 23
Article 4 LEGIARTI000049194349
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 1, art. 6, art. 31
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5 LEGIARTI000049194351
1. Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des 1er, 2e, 8e et 9e échelons du grade de greffier et ceux relevant du 11e échelon et de l'échelon spécial du grade de greffier principal sont reclassés dans leur grade, à cette date, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE | NOUVELLE SITUATION | ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil |
|---|---|---|
Grade de greffier principal | Grade de greffier principal | |
Echelon spécial | 11e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 11e échelon | Sans ancienneté |
Grade de greffier | Grade de greffier | |
9e échelon : - à partir de deux ans - avant deux ans | 10e échelon 9e échelon | Sans ancienneté Ancienneté acquise |
8e échelon : - à partir de deux ans - avant deux ans | 9e échelon 8e échelon | Sans ancienneté Ancienneté acquise |
2e échelon : - à partir d'un an - avant un an | 3e échelon 2e échelon | Sans ancienneté Ancienneté acquise |
1er échelon : - à partir d'un an - avant un an | 2e échelon 1er échelon | Sans ancienneté Ancienneté acquise |
Article 6 LEGIARTI000049194353
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 7 LEGIARTI000049194355
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2024).