Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 6 :
4. a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au dernier alinéa du même 2°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
6. c) Au 3°, les mots : « concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « troisième concours ouvert au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » et les mots : « définies au 3° de cet article » sont remplacés par les mots : « mentionnées au même article » ;
7. 3° Au II de l'article 31, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 1, art. 6, art. 31