Décret n°2024-141 du 23 février 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 février 2024.

TexteDécret n°2024-141 du 23 février 2024

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000049194355

Texte parentLEGITEXT000049194338

Référencearticle 7 du décret n°2024-141 du 23 février 2024 (version du 26 février 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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