Décret n°2024-141 du 23 février 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 février 2024.

TexteDécret n°2024-141 du 23 février 2024

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000049194353

Texte parentLEGITEXT000049194338

Référencearticle 6 du décret n°2024-141 du 23 février 2024 (version du 26 février 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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