Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : greffiers des services judiciaires. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire du grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication. Notice : le texte tire les conséquences du décret n° 2024-141 du 23 février 2024 qui prévoit le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal, devenant le nouvel onzième échelon linéaire. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 5 décembre 2023,
Décrète :
Le tableau de l'article 3 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « Echelon spécial » sont remplacés par les mots : « 11e échelon » ; 2° La ligne : «
11e échelon | 721 |
» est supprimée.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.