Décret n° 2024-142 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Publics concernés : greffiers des services judiciaires. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire du grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication. Notice : le texte tire les conséquences du décret n° 2024-141 du 23 février 2024 qui prévoit le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal, devenant le nouvel onzième échelon linéaire. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 5 décembre 2023,