1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-142 du 23 février 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 février 2024.
TexteDécret n°2024-142 du 23 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049194385
Texte parentLEGITEXT000049194379
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