Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations centrales, services territoriaux de l'Etat. Objet : actualisation des missions et des organes de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de permettre à l'ANTS d'utiliser la dénomination de France Titres, de tirer les conséquences du rattachement à l'ANTS du programme interministériel de l'identité numérique, de compléter et de clarifier ses missions et d'ajouter en tant que membres du conseil d'administration des représentants de la délégation à la sécurité routière et de la direction générale des étrangers en France, ainsi que deux préfets de département. Références : le texte modifié par ce décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 22 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Il est créé, sous le nom d'Agence nationale des titres sécurisés, » sont remplacés par les mots : « L'Agence nationale des titres sécurisés est » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence est autorisée à employer l'appellation “ France Titres ”. »
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Mettre en œuvre des actions d'information, de communication et assurer l'accompagnement des usagers dans son domaine d'activité ou pour toute activité qui lui est déléguée ; »
2° Après le 6°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° Contribuer à la définition des orientations relatives à l'identité numérique régalienne, entendue comme la transposition numérique de données contenues dans l'un des titres d'identité sécurisés délivrés par le ministère de l'intérieur qui permet à son détenteur de s'authentifier en ligne comme hors ligne, et proposer un cadre juridique pour les mettre en œuvre ;
« 8° Assurer ou faire assurer la conception, le développement, le fonctionnement, la maintenance et l'évolution des systèmes d'information et applications numériques-y compris mobiles-, placés sous sa responsabilité, permettant la mise à disposition des usagers d'un moyen d'identification électronique et des services de confiance associés ;
« 9° Assurer ou faire assurer le traitement et la conservation des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des services en ligne et des moyens d'identification électronique mentionnés aux 2° et 7° ;
« 10° Dans le respect du référentiel général d'interopérabilité, mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, contribuer à la définition des normes et standards et les mettre en œuvre dans son domaine d'activité, ainsi que contrôler et évaluer leur application ;
« 11° Participer à des actions et instances internationales et européennes, et y représenter la France, à la demande du Gouvernement. »
A la première phrase de l'article 3 du même décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Le 1° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Vingt-et-un représentants de l'Etat :
« a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
« b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
« c) Le directeur général de la police nationale ;
« d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
« f) Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
« g) Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ;
« h) Le directeur général des étrangers en France ;
« i) Le délégué à la sécurité routière ;
« j) Le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
« k) Le directeur général des douanes et droits indirects ;
« l) Le directeur du budget ;
« m) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« n) Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères ;
« o) Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
« p) Le directeur des systèmes d'information au ministère des affaires étrangères ;
« q) Le secrétaire général des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
« r) Le secrétaire général du ministère de la justice ;
« s) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
« t) Deux préfets désignés par le ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans. »
Le 11° de l'article 8 du même décret est complété par les mots : « dépassant un montant qu'il fixe par délibération. L'ensemble des actions en justice et des transactions font l'objet d'une présentation annuelle au conseil d'administration ».
Le 5° de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile, et dans le cadre défini par le conseil d'administration, peut conclure des transactions ; ».
Le même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 4, au premier alinéa de l'article 7, au 12° de l'article 8, à l'article 10, aux premier et dernier alinéas de l'article 11 et à l'article 16, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général » ;
2° A l'article 16, les mots : « décret du 20 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.