Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés

Publics concernés : administrations centrales, services territoriaux de l'Etat. Objet : actualisation des missions et des organes de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de permettre à l'ANTS d'utiliser la dénomination de France Titres, de tirer les conséquences du rattachement à l'ANTS du programme interministériel de l'identité numérique, de compléter et de clarifier ses missions et d'ajouter en tant que membres du conseil d'administration des représentants de la délégation à la sécurité routière et de la direction générale des étrangers en France, ainsi que deux préfets de département. Références : le texte modifié par ce décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 mars 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,