Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-146 du 26 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049206112
Texte parentLEGITEXT000049206100
Référencearticle 5 du décret n°2024-146 du 26 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 11° de l'article 8 du même décret est complété par les mots : « dépassant un montant qu'il fixe par délibération. L'ensemble des actions en justice et des transactions font l'objet d'une présentation annuelle au conseil d'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-240 du 22 février 2007 : art. 8
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