Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-146 du 26 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049206114
Texte parentLEGITEXT000049206100
Référencearticle 6 du décret n°2024-146 du 26 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 5° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile, et dans le cadre défini par le conseil d'administration, peut conclure des transactions ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-240 du 22 février 2007 : art. 11
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