Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Article 1 JORFARTI000049205709

L'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 ci-dessous.

Article 2 JORFARTI000049205711

L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l'Institut est responsable de l'organisation des élections. Il fixe, par décision portée à la connaissance des agents, les règles de leur organisation.

« Cette décision fixe, notamment, la période du scrutin, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours. »

Article 3 JORFARTI000049205712

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante : « Au moins un mois avant la date du scrutin, elle est affichée et est également accessible dans le système de vote électronique ».

Article 4 JORFARTI000049205713

Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral ».

Article 5 JORFARTI000049205715

L'article 5 est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa du I, les mots : « les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique » ;

2° Au troisième alinéa du I, les mots : «, en cas de scrutin de liste, » sont supprimés ;

3° La deuxième phrase du cinquième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes : « Un récépissé accusant réception du dépôt de liste et sanctionnant le contrôle de la conformité est délivré au déposant et au délégué de liste ou à son suppléant. Il est envoyé par mail automatiquement par le système de vote électronique. » ;

4° Le deuxième alinéa du II est complété de la manière suivante : « Chaque organisation syndicale s'efforce de respecter une proportion de personnes de chaque sexe, précisée dans la décision du directeur général prévue à l'article 1er du présent arrêté au vu des effectifs de l'établissement au 1er janvier de l'année du scrutin. »

Article 6 JORFARTI000049205717

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible, et accessibles dans le système de vote électronique. »

Article 7 JORFARTI000049205718

Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique » et les mots : « sur le bulletin de vote » sont remplacés par les mots : « sur la candidature de liste ».

Article 8 JORFARTI000049205721

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Les élections s'effectuent au scrutin de liste exclusivement par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. « La durée de mise à disposition des postes dédiés mentionnée au II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 précité est fixée dans la décision mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. »

Article 9 JORFARTI000049205722

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10.-Il est institué un bureau de vote central qui comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'institut ainsi qu'un délégué de chaque candidature en présence. Il procède au dépouillement du scrutin, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. »

Article 10 JORFARTI000049205723

Les articles 11 et 12 sont abrogés.

Article 11 JORFARTI000049205729

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Lors du dépouillement du scrutin, les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »

Article 12 JORFARTI000049205730

L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15.-Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. »

Article 13 JORFARTI000049205731

L'article 17 est abrogé.

Article 14 JORFARTI000049205735

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.