Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-36-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »,
Arrête :
Au I de l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 2023 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au sein de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) : les personnels chargés de l'assistance aux usagers habilités par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP). »
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au a du 1°, les mots : « identifiant national élève (INE), civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance » sont remplacés par les mots : « numéro candidat attribué par la plateforme, identifiant national élève (INE), civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, statut de réfugié, de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d'une protection internationale, date et lieu de naissance » ;
2° Au d du 1° sont ajoutés les mots : «, information relative à un aménagement d'études » ;
3° Après le p du 1°, il est inséré un q ainsi rédigé :
« q) Données relatives aux engagements citoyens des candidats ; »
4° Au 4°, les mots : « et des établissements d'enseignement supérieur publics et privés » sont remplacés par les mots : «, des établissements d'enseignement supérieur publics et privés et de l'ONISEP ».
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2024.
Sylvie Retailleau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.