Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 443-9-2 et R. 443-14 à R. 443-27 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2023 portant nomination des fournisseurs de dernier recours en gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2024,
Arrête :
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie, une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Le pourcentage de la majoration appliquée au client et le montant qui en résulte sont indiqués sur une ou plusieurs lignes spécifiques de la facture.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE MODÈLE DE L'INFORMATION MENTIONNÉE SUR LA FACTURE OU DANS UN DOCUMENT JOINT À CELLE-CI Les caractéristiques du contrat de fourniture de dernier recours
Vous avez souscrit un contrat de fourniture de dernier recours parce que vous avez déclaré que vous ne trouvez pas d'offre de fourniture de gaz naturel. L'offre de dernier recours est une offre de marché dont le prix est majoré de X (1) % pendant toute la durée du contrat, pour couvrir les coûts additionnels de cette offre spécifique supportés par le fournisseur, conformément à la procédure d'appel à candidatures organisée par les pouvoirs publics ayant désigné XXXX fournisseur de dernier recours. Elle est donc plus chère qu'une offre de marché classique. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site internet [XXXX] ou sur votre espace client. Vous pouvez résilier votre contrat de fourniture de dernier recours de gaz naturel sans frais et à tout moment pour souscrire à une offre de marché classique. Vous êtes toutefois redevables des montants dus pour le gaz que vous avez consommés jusqu'à la résiliation du contrat au titre de la fourniture de dernier recours. Pour vous renseigner sur l'ensemble des offres proposées par les fournisseurs, un comparateur indépendant et gratuit est proposé par le médiateur national de l'énergie : https://comparateur.energie-info.fr.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(1) Pourcentage à préciser par chaque fournisseur de dernier recours, conforme à l'engagement qu'il a pris dans son offre retenue à l'appel à candidatures portant sur la désignation de fournisseurs de dernier recours en gaz naturel pour les clients domestiques. Cette majoration ne peut être supérieure à 10 %.
Fait le 29 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.