Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres

Article 1 JORFARTI000049219752

Dans la première note de bas de page du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 25 septembre 2020 susvisé, les références : « 3.1 ou 3.2 » sont remplacées par les références : « 2.1 ou 2.2 » et la référence : « 3.3 » est remplacée par la référence : « 2.3 ».

Article 2 JORFARTI000049219754

L'annexe II du même arrêté est modifiée au comme suit :

1° Après le 2, il est inséré un 2.1 ainsi rédigé :

« 2.1. Constitution du Conseil

« Une formation administrative ne peut avoir plus d'un membre au sein du conseil, qu'il soit titulaire ou suppléant, par sous-catégorie ou groupe de grades. » ;

2° Le 2.1 devient le 2.2 ;

3° Au 2.2, qui devient le 2.3 :

a) Les mots : « comme le permettent les » sont remplacés par les mots : « conformément aux » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tirage au sort effectué sélectionne les titulaires puis les suppléants dans chaque groupe de grade et dans chaque sous-catégorie, dans l'ordre du tableau figurant au 1 de la présente annexe. L'ensemble des candidats issus des formations administratives représentées par les militaires déjà sélectionnés est exclu de la phase ultérieure du tirage au sort.

« A l'issue du tirage au sort de renouvellement du groupe du conseil, il est, éventuellement, procédé, dans les mêmes conditions, à un tirage au sort permettant de pourvoir les postes vacants dans le groupe du conseil non renouvelé. »

Article 3 JORFARTI000049219756

Dans le tableau de l'annexeIII du même arrêté, les 2.1,3.1,3.2,3.3 et 4.1 deviennent respectivement les 1.7,2.1,2.2,2.3 et 3.1.

Article 4 JORFARTI000049219758

L'annexe IV de l'arrêté du 25 septembre 2020 susvisé est modifiée comme suit : 1° Dans le 2 : a) Le 1 devient le 2.1, et le 2 est remplacé par un 2.2 ainsi rédigé : « 2.2. Désignation des membres « La désignation des membres du CFM Air se fait par tirage au sort. « Le tirage au sort sélectionne les titulaires puis les suppléants par sous-catégorie de chaque groupe de grades figurant au tableau du 1 de la présente annexe, en commençant par le groupe de grades des militaires du rang, puis le groupe de grades des officiers et enfin le groupe de grades des sous-officiers. Le tirage au sort prend en compte un plafond d'effectifs par formation administrative qui ne peut être dépassé, défini au tableau du 3 de la présente annexe. Ce plafond d'effectifs s'applique pour l'ensemble des sièges à pourvoir par les titulaires et les suppléants. Un plafond d'effectifs atteint dans une formation administrative lors de la procédure de tirage au sort exclut, pour la poursuite du tirage au sort, l'ensemble des candidats restants issus de cette même formation administrative. « Si à l'issue de ce premier tirage au sort des places sont vacantes dans le groupe renouvelé, un nouveau tirage au sort complète le premier parmi tous les candidats non retenus sans critère géographique. « A l'issue du tirage au sort de renouvellement du groupe du conseil, il est, éventuellement, procédé, dans les mêmes conditions, à un tirage au sort permettant de combler les postes vacants dans le groupe du conseil non renouvelé. » ; 2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. TABLEAU DES PLAFONDS PAR FORMATIONS ADMINISTRATIVES

».

Article 5 JORFARTI000049219760

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.