La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article D. 4163-30-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 décembre 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049224103
Afin de mettre à jour les droits inscrits au compte professionnel de prévention des bénéficiaires à l'issue de leur projet de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la liste des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge qui intègre pour chaque dossier :
1° Le numéro de dossier du bénéficiaire ;
2° La commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;
3° Les nom et prénom du bénéficiaire ;
4° La date de décision de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
5° La date d'entrée en formation ;
6° La date effective de sortie de formation ;
7° Le niveau de réalisation du projet de reconversion professionnelle, qui indique si le projet est en préparation, en cours, terminé ou annulé ;
8° Les frais engagés et les frais payés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales au titre du financement prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail.
Article 2 JORFARTI000049224106
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, J. Marchand-Arvier La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale.