Arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

Article 1 LEGIARTI000049227729

1. Afin de mettre à jour les droits inscrits au compte professionnel de prévention des bénéficiaires à l'issue de leur projet de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la liste des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge qui intègre pour chaque dossier :

2. 1° Le numéro de dossier du bénéficiaire ;

3. 2° La commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;

4. 3° Les nom et prénom du bénéficiaire ;

5. 4° La date de décision de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;

6. 5° La date d'entrée en formation ;

7. 6° La date effective de sortie de formation ;

8. 7° Le niveau de réalisation du projet de reconversion professionnelle, qui indique si le projet est en préparation, en cours, terminé ou annulé ;

9. 8° Les frais engagés et les frais payés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales au titre du financement prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail.

Article 2 LEGIARTI000049227732

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.