Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Article 1 JORFARTI000049224194

L'arrêté du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000049224196

Aux articles 1er, 2 et 3, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence « L. 162-22 ».

Article 3 JORFARTI000049224197

L'article 1 est ainsi modifié :

1° Les montants : « 463,25 euros », « 603,59 euros », « 506,32 euros », « 664,05 euros » et « 282,91 euros » mentionnés au a à e sont respectivement remplacés par les montants : « 579,06 euros », « 754,49 euros », « 632,90 euros », « 830,06 euros », « 353,64 euros » ;

2° Au e, après les mots : « les investigations préalables par méthode biologique », sont insérés les mots : « conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ».

Article 4 JORFARTI000049224198

L'article 2 est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi modifié :

-après les mots : « Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique », sont insérés les mots : « conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST » ; -le montant : « 22,95 euros » est remplacé par le montant : « 69,12 euros » ;

2° Au f, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros » ; 3° Au g, les montants : « 233,24 euros » et « 328,55 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 291,55 euros » et « 410,69 euros ».

Article 5 JORFARTI000049224199

L'article 2 bis est ainsi modifié : 1° Au a et au c, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

-après les mots : « Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologiques et/ ou par échographie » sont insérés les mots : « conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant notamment le dépistage des IST » ; -les mots : « l'article 5 » sont remplacés par les mots : « l'article 2 ».

Article 6 JORFARTI000049224200

L'article 3 est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi modifié :

-après les mots : « Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique », sont insérés les mots : « conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST » ; -le montant : « 22,95 euros » est remplacé par le montant : « 69,12 euros » ;

2° Les 2e et 3e alinéas du c sont ainsi modifiés :

-les montants : « 95,65 euros » et « 182,61 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 119,56 euros » et « 228,26 euros » ; -les mots « ou Cervageme 1 mg ovule » sont supprimés ;

3° Au e, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros ».

Article 7 JORFARTI000049224201

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au c, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros » ;

2° Le d est ainsi modifié :

-au 2e alinéa, les mots : « ou Cervageme 1 mg ovule » sont supprimés ;

-au 4e alinéa, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;

-le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« et d'un sous-forfait médicaments comme suit :

« Pour les médicaments délivrés pour une IVG pratiquée avant la sixième semaine de grossesse, le sous-forfait médicaments se compose d'un montant de 83,57 euros en métropole, de 105,63 euros à La Réunion, de 111,98 euros en Guyane, de 110,56 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 113,66 euros à Mayotte ;

« Pour les médicaments délivrés pour une IVG pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse, le sous-forfait médicaments se compose d'un montant de 96,53 euros en métropole, de 122,01 euros à La Réunion, de 129,36 euros en Guyane, de 127,72 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 131,29 euros à Mayotte ; »

3° Au f, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros ».

4° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre d'une téléconsultation, le montant du forfait correspondant lié à la délivrance de médicaments à facturer par le médecin ou la sage-femme réalisant l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse se compose uniquement du sous-forfait consultation. Le pharmacien facture de son côté aux organismes d'assurance maladie les spécialités pharmaceutiques délivrées à la patiente sur la base du montant du sous-forfait médicaments mentionné au d auquel s'ajoute un montant fixe de 4 euros d'honoraire pour cette dispensation particulière applicable en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, en transmettant la prescription et la facture d'achat des médicaments.

« Le tableau annexé regroupe les prix publics toutes taxes comprises des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, le montant du sous forfait médicament facturable par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien qui diffère selon la nature de la consultation et la semaine de grossesse de la patiente et le montant fixe de l'honoraire de dispensation facturable par le pharmacien associé le cas échéant. »

Article 8 JORFARTI000049224202

A l'article 5, les mots : « auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation en vigueur y afférent. » sont supprimés.

Article 9 JORFARTI000049224203

L'article 6 est ainsi modifié :

1° A la première et à la troisième phrase, après les mots : « Gymiso 200 microgrammes comprimé » il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1 mg » sont supprimés ;

2° A la troisième phrase, les mots : « auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation en vigueur y afférent » sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000049224204

L'article 8 est supprimé.

Article 11 JORFARTI000049224205

L'arrêté est complété par l'annexe suivante :

Article (sans numéro) JORFARTI000049224206

« ANNEXE « TABLEAU DES PRIX (€) DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE, DU MONTANT DU SOUS FORFAIT MÉDICAMENT FACTURABLE PAR LE MÉDECIN, LA SAGE-FEMME OU LE PHARMACIEN ET DU MONTANT DE L'HONORAIRE DE DISPENSATION

«

».

Article 12 JORFARTI000049224207

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.