Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2024

NatureArrêté

Signé le1er mars 2024

Publié le2 mars 2024

Articles13 articles en vigueur

NORTSSH2405602A

IdentifiantLEGITEXT000049227429

Référence

Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre IV ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2024,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000049227437

1. L'arrêté du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000049227439

A modifié :

Arrêté du 26 février 2016 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 3 LEGIARTI000049227441

A modifié :

Arrêté du 26 février 2016 : art. 1

Article 4 LEGIARTI000049227443

A modifié :

Arrêté du 26 février 2016 : art. 2

Article 5 LEGIARTI000049227445

A modifié :

Arrêté du 26 février 2016
Divisions : Art. 2 bis

Article 6 LEGIARTI000049227447

A modifié :

Arrêté du 26 février 2016 : art. 3

Article 7 LEGIARTI000049227449

A modifié :

Arrêté du 26 février 2016 : art. 4

Article 8 LEGIARTI000049227451

A modifié :

Arrêté du 26 février 2016 : art. 5

Article 9 LEGIARTI000049227453

A modifié :

Arrêté du 26 février 2016 : art. 6

Article 10 LEGIARTI000049227455

A abrogé :

Arrêté du 26 février 2016 : art. 8

Article 11 LEGIARTI000049227457

A créé :

Arrêté du 26 février 2016 : art. null
Divisions : Annexe

Article 12 LEGIARTI000049227461

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) LEGIARTI000049227459

1. « ANNEXE

2. « TABLEAU DES PRIX (€) DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE, DU MONTANT DU SOUS FORFAIT MÉDICAMENT FACTURABLE PAR LE MÉDECIN, LA SAGE-FEMME OU LE PHARMACIEN ET DU MONTANT DE L'HONORAIRE DE DISPENSATION

3. «

Spécialités délivrées/prix TTC		Métropole	La Réunion	Guyane	Martinique	Guadeloupe	Mayotte
Mifépristone	MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 365 134 7 1	70,61€ TTC	89,25€ TTC	94,62€ TTC	93,42€ TTC	93,42€ TTC	96,03 € TTC
	MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 300 421 6 8
	MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 267 678 2 2
Misoprostol	GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés Code CIP : 34009 362 499 4 3	12,96€ TTC	16,38€ TTC	17,37€ TTC	17,15€ TTC	17,15€ TTC	17,63€ TTC
Misoprostol	MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s) Code CIP : 34009 274 266 8 1	12,96€ TTC	16,38€ TTC	17,37€ TTC	17,15€ TTC	17,15€ TTC	17,63€ TTC
Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6e semaine de grossesse		83,57€ TTC	105,63€ TTC	111,98€ TTC	110,56€ TTC	110,56€ TTC	113,66€ TTC
Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6e et jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse		96,53€ TTC	122,01€ TTC	129,36€ TTC	127,72€ TTC	127,72€ TTC	131,29€ TTC
Montant fixe de l'honoraire de dispensation facturé par le pharmacien en plus du sous forfait médicament en cas de délivrance direct des médicaments abortifs à la femme dans le cadre d'une téléconsultation		4€ TTC	4€ TTC	4€ TTC	4€ TTC	4€ TTC	4€ TTC

4. ».

Fait le 1er mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude Le directeur général de la santé, G. Emery Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer, O. Jacob

Textes cités liens · DILA4

Arrêté du 26 février 2016

Code de commerce

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 2024).

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