Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au c, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros » ;
3. 2° Le d est ainsi modifié :
4. -au 2e alinéa, les mots : « ou Cervageme 1 mg ovule » sont supprimés ;
5. -au 4e alinéa, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;
6. -le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
7. « et d'un sous-forfait médicaments comme suit :
8. « Pour les médicaments délivrés pour une IVG pratiquée avant la sixième semaine de grossesse, le sous-forfait médicaments se compose d'un montant de 83,57 euros en métropole, de 105,63 euros à La Réunion, de 111,98 euros en Guyane, de 110,56 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 113,66 euros à Mayotte ;
9. « Pour les médicaments délivrés pour une IVG pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse, le sous-forfait médicaments se compose d'un montant de 96,53 euros en métropole, de 122,01 euros à La Réunion, de 129,36 euros en Guyane, de 127,72 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 131,29 euros à Mayotte ; »
10. 3° Au f, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros ».
11. 4° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
12. « Dans le cadre d'une téléconsultation, le montant du forfait correspondant lié à la délivrance de médicaments à facturer par le médecin ou la sage-femme réalisant l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse se compose uniquement du sous-forfait consultation. Le pharmacien facture de son côté aux organismes d'assurance maladie les spécialités pharmaceutiques délivrées à la patiente sur la base du montant du sous-forfait médicaments mentionné au d auquel s'ajoute un montant fixe de 4 euros d'honoraire pour cette dispensation particulière applicable en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, en transmettant la prescription et la facture d'achat des médicaments.
13. « Le tableau annexé regroupe les prix publics toutes taxes comprises des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, le montant du sous forfait médicament facturable par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien qui diffère selon la nature de la consultation et la semaine de grossesse de la patiente et le montant fixe de l'honoraire de dispensation facturable par le pharmacien associé le cas échéant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 février 2016 : art. 4