La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 7343-8 à R. 7343-11, dans leur version issue du décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049251537
L'arrêté du 19 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « 11 mars 2024 » et « 1er avril 2024 » sont respectivement remplacés par les mots : « 19 mars 2024 » et « 8 avril 2024 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « 8 mars 2024 » sont remplacés par les mots : « 15 mars 2024 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « 11 mars 2024 » sont remplacés par les mots : « 19 mars 2024 » ;
4° Le calendrier relatif à la publication des listes électorales, figurant en annexe 1, est remplacé par le calendrier figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000049251539
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049251541
ANNEXE
CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE
CALENDRIER |
OPÉRATION |
|---|
Le 15 mars 2024 |
Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail |
Le 19 mars 2024 |
Publication des listes électorales sur le site internet https :// arpe. neovote. com, dont un extrait est consultable en ligne sur ce même site, ainsi que dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi |
Du 19 mars 2024 au 8 avril 2024 |
Période de recours gracieux relatif à l'inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https :// arpe. neovote. com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris |
Du 8 avril 2024 au 17 avril 2024 |
Traitement des recours gracieux par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi |
Du 17 avril 2024 au 26 avril 2024 |
Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris |
Du 26 avril 2024 au 6 mai 2024 |
Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire |
Du 6 mai 2024 au 10 mai 2024 |
Notification de la décision du tribunal judiciaire |
Du 22 mai 2024 au 30 mai 2024 |
Période de vote |
Fait le 7 mars 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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