Publics concernés : personnes physiques redevables de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche. Objet : préciser les conditions d'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), relatifs à l'abattement des taxes sur l'immatriculation pour les familles nombreuses. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de lutter contre des schémas de fraude, les 10° et 15° de l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont modifié les articles L. 421-70 et L. 421-81 du CIBS de manière à limiter le bénéfice de l'abattement de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche en faveur des familles nombreuses à une fois par période de deux ans, réserve faite des situations où le véhicule est devenu inutilisable. Le décret détermine ces situations, dans lesquelles l'acquéreur peut formuler une nouvelle demande de remboursement de malus (à hauteur de l'abattement) avant l'échéance d'un délai de deux ans. A cet effet, il modifie les dispositions du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Références : le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, tel que modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-70 et L. 421-81 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049252339
Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Avant l'article 39, il est inséré un article 39-0 ainsi rédigé :
« Art. 39-0.-Il est dérogé à la période de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services lorsque le véhicule nouvellement acquis par le demandeur l'est en remplacement d'un véhicule détruit ou devenu inutilisable par suite de l'un des évènements suivants :
« 1° Un accident, une catastrophe naturelle ou des intempéries ;
« 2° Un vol ou une dégradation commise par un tiers ;
« 3° Tout autre cas de force majeure. » ;
2° L'article 39 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La personne qui détient le véhicule demande le bénéfice du remboursement mentionné à l'article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en œuvre des abattements prévus aux articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services, la personne qui détient le véhicule demande le bénéfice du remboursement mentionné à l'article L. 421-88 du même code. » ;
b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le cas échéant, la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document probant permettant d'attester que le véhicule nouveau est acquis en remplacement d'un véhicule rendu inutilisable par suite de l'un des évènements mentionnés à l'article 39-0. »
Article 2 JORFARTI000049252349
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
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Code des impositions sur les biens et services