Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services

Publics concernés : personnes physiques redevables de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche. Objet : préciser les conditions d'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), relatifs à l'abattement des taxes sur l'immatriculation pour les familles nombreuses. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de lutter contre des schémas de fraude, les 10° et 15° de l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont modifié les articles L. 421-70 et L. 421-81 du CIBS de manière à limiter le bénéfice de l'abattement de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche en faveur des familles nombreuses à une fois par période de deux ans, réserve faite des situations où le véhicule est devenu inutilisable. Le décret détermine ces situations, dans lesquelles l'acquéreur peut formuler une nouvelle demande de remboursement de malus (à hauteur de l'abattement) avant l'échéance d'un délai de deux ans. A cet effet, il modifie les dispositions du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Références : le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, tel que modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-70 et L. 421-81 ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,