Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Avant l'article 39, il est inséré un article 39-0 ainsi rédigé :
3. « Art. 39-0.-Il est dérogé à la période de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services lorsque le véhicule nouvellement acquis par le demandeur l'est en remplacement d'un véhicule détruit ou devenu inutilisable par suite de l'un des évènements suivants :
4. « 1° Un accident, une catastrophe naturelle ou des intempéries ;
5. « 2° Un vol ou une dégradation commise par un tiers ;
6. « 3° Tout autre cas de force majeure. » ;
7. 2° L'article 39 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « La personne qui détient le véhicule demande le bénéfice du remboursement mentionné à l'article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en œuvre des abattements prévus aux articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services, la personne qui détient le véhicule demande le bénéfice du remboursement mentionné à l'article L. 421-88 du même code. » ;
9. b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
10. « 4° Le cas échéant, la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document probant permettant d'attester que le véhicule nouveau est acquis en remplacement d'un véhicule rendu inutilisable par suite de l'un des évènements mentionnés à l'article 39-0. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 39-0
A modifié :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 39