Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et R. 811-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières », notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en date du 16 janvier 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049253224
L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est également chargée du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave et complexe et de son blanchiment pour le compte de la direction générale des finances publiques. Les modalités d'exercice de ces missions sont définies par une délégation de gestion prise en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
« Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des autorités ou entités fonctionnelles et thématiques, et des unités locales. »
Article 2 JORFARTI000049253227
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 3 JORFARTI000049253228
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité intérieure