Article 1 JORFARTI000049253231
L'aide prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2023 susvisé est prolongée pour la période du 1er février 2024 au 29 février 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mars 2024 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2024
NatureArrêté
Signé le8 mars 2024
Publié le10 mars 2024
PublicationJORF n°0059 du 10 mars 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2404636A
IdentifiantJORFTEXT000049253229
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049253233
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2024.
Bruno Le Maire
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