Article 1 LEGIARTI000049255387
1. L'aide prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2023 susvisé est prolongée pour la période du 1er février 2024 au 29 février 2024.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 mars 2024 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2024
NatureArrêté
Signé le8 mars 2024
Publié le10 mars 2024
Articles2 articles en vigueur
NORECOI2404636A
IdentifiantLEGITEXT000049255385
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049255389
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2024.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 2024).