Publics concernés : personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Objet : composition des conseils médicaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des conseils médicaux départementaux pour assurer la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Le décret prévoit ainsi que les conseils médicaux siégeant en formation plénière pour connaître des questions concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont composés, outre des médecins titulaires et des représentants de l'administration, de deux représentants desdits personnels inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel siégeant en qualité de titulaires au sein du comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit également les modalités d'établissement de cette liste nationale. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8 et L. 813-8-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 modifié portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel en date du 22 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049253405
Le décret du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4 et au premier alinéa de l'article 6 :
a) Les mots : « des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 822-1 et L. 822-6 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « du 4° du même article » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 822-12 du même code » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le décret du 17 mars 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 bis » ;
4° A l'article 12 :
a) Après la référence : « L. 30 », il est inséré la référence : «, L. 30 bis » ;
b) Le mot : « respectivement » est supprimé ;
5° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-La formation plénière des conseils médicaux départementaux est compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime dans les cas prévus par les articles 5,9 et 10 du présent décret ainsi que par l'article 7-1 du décret 14 mars 1986 susvisé. Elle est composée, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 de ce dernier décret, de deux représentants de ces personnels auxquels le président du conseil médical départemental fait appel, selon leur ordre d'inscription, sur une liste nationale.
« Cette liste comprend vingt noms. Elle est établie conjointement par les membres titulaires du comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 du même code qui représentent le personnel, parmi les électeurs à ce comité et pour la durée du mandat de celui-ci. En cas de désaccord entre ces membres sur l'établissement de la liste, chacun d'eux y inscrit, selon les mêmes conditions et dans l'ordre résultant de l'attribution de leur siège au sein du comité, deux représentants. »
Article 2 JORFARTI000049253415
Au 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, les mots : « sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par le décret du 29 janvier 2006 susvisé ».
Article 3 JORFARTI000049253417
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code de l'éducation - art. L442-18
Code rural et de la pêche maritime