Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Objet : composition des conseils médicaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des conseils médicaux départementaux pour assurer la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Le décret prévoit ainsi que les conseils médicaux siégeant en formation plénière pour connaître des questions concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont composés, outre des médecins titulaires et des représentants de l'administration, de deux représentants desdits personnels inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel siégeant en qualité de titulaires au sein du comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit également les modalités d'établissement de cette liste nationale. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8 et L. 813-8-1 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 modifié portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel en date du 22 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,