Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-206 du 8 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049255443
Texte parentLEGITEXT000049255422
Référencearticle 2 du décret n°2024-206 du 8 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, les mots : « sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par le décret du 29 janvier 2006 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 : art. 2
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