Publics concernés : agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Objet : instauration d'une clause de sauvegarde afin de maintenir le nombre de promotions internes au bénéfice des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret instaure une clause de sauvegarde visant à maintenir une proportion de promotions internes dans les cadres d'emploi des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin de pallier les cas où l'administration connaitrait une diminution du nombre de ses recrutements conditionnant le nombre de promotions internes. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-6 et R. 121-1 à R. 121-21 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 16 novembre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049263483
Au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2004 susvisé, l'élément d'énumération « 3 » est remplacé par « 3° ».
Après le quatrième alinéa de ce même article, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation aux dispositions du 3° du présent article, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à nomination au titre de la promotion n'a pas été atteint au cours de l'année de référence, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées peut être calculé en appliquant une proportion de 5 % à l'effectif de chaque cadre d'emplois en activité au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
Article 2 JORFARTI000049263485
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Missions et exercice des missions