Décret n° 2024-209 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Publics concernés : agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Objet : instauration d'une clause de sauvegarde afin de maintenir le nombre de promotions internes au bénéfice des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret instaure une clause de sauvegarde visant à maintenir une proportion de promotions internes dans les cadres d'emploi des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin de pallier les cas où l'administration connaitrait une diminution du nombre de ses recrutements conditionnant le nombre de promotions internes. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-6 et R. 121-1 à R. 121-21 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 16 novembre 2023,