La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049273576
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets à :
M. Thierry DAVIAU, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
M. Jean-Paul BOHEME, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.
Article 2 JORFARTI000049273577
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2024.
Sarah El Haïry
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