Article 1 JORFARTI000049273759
Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des transports.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-222 du 13 mars 2024 instituant un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2024
NatureDécret
Signé le13 mars 2024
Publié le14 mars 2024
PublicationJORF n°0062 du 14 mars 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2400510D
IdentifiantJORFTEXT000049273756
Publics concernés : collectivités territoriales, riverains, associations, ensemble des acteurs concernés par l'exploitation de l'aéroport de Nantes-Atlantique, administrations. Objet : institution d'un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Il précise les missions qui lui sont confiées. Ce délégué sera chargé de piloter le réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique et notamment de représenter l'Etat à l'égard de l'ensemble des parties intéressées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 modifié relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000049273760
Le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique pilote le réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, en coordination avec le directeur général de l'aviation civile et le directeur du transport aérien.
Le délégué ministériel propose au ministre chargé des transports les orientations à apporter au projet prenant en compte les enseignements des consultations, les exigences environnementales renforcées, la protection des populations exposées aux nuisances de l'aéroport et les attentes des acteurs locaux. Il s'assure de leur prise en compte dans la procédure d'appel d'offres et dans l'ensemble des actions qui y sont liées.
Il assure le suivi des engagements de l'Etat pris dans l'objectif de protéger les populations ou de renforcer l'attractivité et l'accessibilité de la région en développant les mobilités et les infrastructures de transport.
En lien avec le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, il anime le dialogue avec l'ensemble des parties intéressées à ce projet. A cette fin, il co-préside avec le préfet de région les réunions d'information et d'échange tenues avec les acteurs locaux.
Article 3 JORFARTI000049273761
Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique sollicite, en tant que de besoin, les services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et notamment ceux chargés de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement de l'aéroport. Il peut faire appel aux services déconcentrés de l'Etat.
Il bénéficie de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministère chargé des transports.
Article 4 JORFARTI000049273762
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Patrice Vergriete
Textes cités liens · DILA2
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