Décret n° 2024-222 du 13 mars 2024 instituant un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique

Article 1 LEGIARTI000049274998

1. Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des transports.

Article 2 LEGIARTI000049274999

1. Le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique pilote le réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, en coordination avec le directeur général de l'aviation civile et le directeur du transport aérien.

2. Le délégué ministériel propose au ministre chargé des transports les orientations à apporter au projet prenant en compte les enseignements des consultations, les exigences environnementales renforcées, la protection des populations exposées aux nuisances de l'aéroport et les attentes des acteurs locaux. Il s'assure de leur prise en compte dans la procédure d'appel d'offres et dans l'ensemble des actions qui y sont liées.

3. Il assure le suivi des engagements de l'Etat pris dans l'objectif de protéger les populations ou de renforcer l'attractivité et l'accessibilité de la région en développant les mobilités et les infrastructures de transport.

4. En lien avec le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, il anime le dialogue avec l'ensemble des parties intéressées à ce projet. A cette fin, il co-préside avec le préfet de région les réunions d'information et d'échange tenues avec les acteurs locaux.

Article 3 LEGIARTI000049275000

1. Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique sollicite, en tant que de besoin, les services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et notamment ceux chargés de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement de l'aéroport. Il peut faire appel aux services déconcentrés de l'Etat.

2. Il bénéficie de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministère chargé des transports.

Article 4 LEGIARTI000049275001

1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.