1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-222 du 13 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mars 2024.
TexteDécret n°2024-222 du 13 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049275001
Texte parentLEGITEXT000049274995
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