Référencearticle 3 du décret n°2024-222 du 13 mars 2024 (version du 15 mars 2024)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique sollicite, en tant que de besoin, les services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et notamment ceux chargés de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement de l'aéroport. Il peut faire appel aux services déconcentrés de l'Etat.
2. Il bénéficie de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministère chargé des transports.
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