Article (sans numéro) JORFARTI000049283874
Après avoir procédé au vote en présence de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Constate :
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2024-016 du 7 mars 2024 portant élection de quatre membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le7 mars 2024
Publié le15 mars 2024
PublicationJORF n°0063 du 15 mars 2024
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIL2407411X
IdentifiantJORFTEXT000049283868
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ; La présidente, M.-L. Denis
Article 1 JORFARTI000049283875
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, M. Alain DRU, Mme Laurence FRANCESCHINI et M. Vincent LESCLOUS sont élus membres de la formation restreinte de la Commission.
Article 2 JORFARTI000049283876
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.